Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

X... reproche à la Cour d'appel d'avoir décidé que son action était prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la courte prescription prévue par l'article 179 du Code de commerce est fondée sur

176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

179 de la loi organique du 27 février 2004 ; 4°) de renvoyer au Conseil d’Etat l’examen de la légalité de la loi du pays n° 2025-8 du 28 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 179 de

différend motifs pris de ce que, nonobstant l'absence de signature de la lettre de mission, il existe une clause compromissoire dans les statuts de la SCM, le litige est parfaitement circonscrit, l'article

184 du Code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 179, dernier alinéa, dudit Code, lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure

, QUE CEUX QU'IL A DECLARES ; QUE, SELON LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE

le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration." et qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous certaines réserves, le contribuable

revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, demander au contribuable des justifications et lui assigner un délai qui ne peut être inférieur à trente jours pour fournir sa réponse ; qu'en vertu de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 179 et 606 du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Chambre criminelle de la Cour de

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

et que par suite l'appel de cette dernière du 10 décembre 2019 était irrecevable parce que tardif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

21 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que les prétendues irrégularités affectant les modalités de désignation de l'arbitre sont sans

janvier et 13 mai 1977 ; qu'en l'absence de réponse de l'intéressé, celui-ci a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour les sommes correspondantes, en application de l'article 179, également en

Sur les pourvois d'Henri X... et de Bruno Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri X... pris de la violation des articles 179 du

des justifications "lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration", et qu'en vertu de l'article