X... survenu le 2 décembre 2004, a délivré au locataire un congé pour reprise le 6 octobre 2005 pour le 30 avril 2006 ; que le tribunal, se fondant sur les articles 1156 et 1762 du code civil et III des

., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., dirigeant de fait de la société, pour préserver le recouvrement des pénalités réclamées à celle-ci sur le fondement de l'article 1763 A du Code général des impôts, dont les dirigeants de sociétés

Bien fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du code civil : 8.

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 du jugement en date du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Wolseley Centers France de l'amende de 5 % prévue par l'article 1734 bis du code général des

Vié, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1768 bis du code général des impôt, à raison du défaut de souscription de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 242 ter du même code au titre des intérêts versés aux associés de cette société au

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 1760, 1763 ANCIEN ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485

au titre de son gain manqué aux motifs que l'entrepreneur pouvait se prévaloir de l'article 1794 du code civil, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fautes reprochées par la société

1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor.

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

This complaint falls to be examined under Articles 6 and 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général