des impôts fraudés avec le redevable légal, que pour ceux « qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée, en application des articles 1741, 1742 ou 1743 » du même code ; que

prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense des prévenus doit être présentée après les observations du conseil de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;

1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gaspare X... coupable d'avoir frauduleusement

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement

leur accord pour leur conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-3 du code civil et par refus d'application l'article 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et

Aux termes de l'article 1742 du même code : " Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, () ".

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

L'article 1745 du code général des impôts dispose que : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

de la violation des des articles 1741 du code général des impôts (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005), 1745 du même code, 1750 du même code (dans sa rédaction issue

1741, 1742, 1743, 1772 PARAGRAPHE 2, 1778 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

pour Peter Y... et Valérie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 496, 512 et suivants du Code de

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

[V] évaluait à huit ou neuf chantiers par an les prestations de cette société, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7 de la convention fiscale précitée et 1741 et 1743 du code général des impôts

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le demandeur au pourvoi et pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743-1° du Code général des

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures

franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles L.123-12, L.123-13 et L.123-