LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

par un gendarme est un devoir, générateur de risque, qui ne saurait être critiqué au regard des normes de prudence s'imposant à tout être raisonnable, quand il y a été recouru dans un cas prévu par l'article

fondamentales, des dispositions tant législatives que réglementaires de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, en application desquelles ont été pris les articles

jonction ; qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 (…) tous moyens pris de la nullité

;une jonction ; qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 (…) tous moyens pris de

23 novembre 2000, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

"débours" conférée aux sommes dont le remboursement était sollicité par la société Fidal, le premier président de la cour d'appel de Versailles a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles

et par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, l'article 176 de ce décret prévoyant que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel

instance de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le garage reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que selon l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'indépendance des fonctions de poursuites et d'instruction, du droit

demande après avoir relaxé Christian Z... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la b violation des articles

les organismes relevant des Nations unies, afin de provoquer un dialogue de décolonisation en vue de l'autodétermination de la Polynésie française, a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de viol aggravé et viol; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

recommandée ou par notification écrite avec émargement au dossier de la procédure ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Juin 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application