Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

la condition que celles-ci soient recevables en application de l'article 173-1. 80.

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

Selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes qui lui ont été notifiés dans le délai de six

X... en personne : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173-1, 175, 695-18, 695-20, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

justifié de porter ainsi atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu que la demanderesse, qui n'est plus recevable, en application des articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173-1, 174, 198 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée

166 §   1 and Article 173 §1 of the Code of Administrative Offences. 18.

la condition que celles-ci soient recevables en application de l'article 173-1. 80.

C'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que les arguments exposés par mémoire déposé après expiration du délai de six mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale étaient irrecevables

DISCUSSION Sur l'article 173-1 Considérant que l'article 173-1 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 dispose que "ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il a pour seule conséquence que la forclusion issue des articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale ne peut être opposée aux personnes

155-1).

Par ordonnance en date du 3 avril 2001, rendue en application des dispositions de l'article L.622-18 du Code de commerce (ancien article 156), le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré, au prix

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.