145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile.

Par assignation signifiée 11 avril 2025, les époux [I] ont attrait la société SCHLIENGER devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir

[A] [V] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

Sur les mesures accessoires Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

700 du Code de procédure Civile ; - Condamné la société Djelilatte aux dépens de l'instance.

l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

173 du code de procédure civile, - en cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et les dépens.L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 mai 2025.

la société à responsabilité limitée CIS à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile avec une réserve des dépens.