1719 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail contenait une clause contenue au paragraphe entretien et réparations, stipulant que, « si, pour une raison quelconque, le remplacement

alinéa de l'article 1719 du code civil, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont

1719 du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturer la clause du bail stipulant que les locataires devaient satisfaire à toutes les charges de ville et de police, notamment en ce qui concerne le balayage

n'est que partielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par

1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' il ressort du rapport de l'expert A...

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] De faire jouir paisiblement le preneur

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1719 du code civil, ensemble les articles 1134, et 1184, alinéa 1, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 5.

Elle ajoute que le tribunal ne pouvait par conséquent pas la condamner à indemniser d'une quelconque somme sur le fondement de l'article 1719 du code civil.

, que la société Le Victoria Café s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que les consorts [K]-[S] se sont fondés sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

, que la société Le Camélia s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

, que la société Zimmer [Localité 3] s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet

455 du code de procédure civile.

1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ; 6°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

1719 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 3 du bail du 15 janvier 2009 stipule que « le bailleur fera pour sa part, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.