700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté les autres demandes comme mal fondées.

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

civil ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1, alinéa 1er,

1690 et 1273 du Code civil ; alors que, 3°/ dans ses conclusions d'appel, M.

1351 du Code civil; 3°) qu'un bail commercial peut être verbal et que son existence est indépendante de celle d'un contrat de location-gérance; qu'en décidant néanmoins que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1193 du même code, ensemble l'article 1709 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1709 du code civil, ensembles les articles 6 et 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction

immobilière Paris Pologne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du code civil et des articles L. 145-1 et L. 145-4 du code de commerce ; ALORS QUE, de troisième part et à titre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1709 du Code civil.

1709 du code civil ; 5.

des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.