l'article L. 162-17-4 du même code dispose que : "Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée ( ...) dans les conditions prévues à l'article L. 551-6 du code de la santé publique, le

En particulier, il applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L. 162-17-4.

Au soutien de ses demandes, Mme [J] [Y] [E] avance au visa de l'article 17 al. 4 de la loi du 10 juillet 1965 que la convocation exceptionnelle d'une assemblée générale des copropriétaires par l'un d'eux

    On 31 July 1991 the first two applicants requested the Court of Appeal ( efetio ) of Athens to declare under Article 17 § 4 of the Constitution and Article 11 of legislative decree No. 727

17, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937", ETAIENT PRESCRITES PAR TROIS ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE S'ETAIENT PRODUITS LES FAITS POUVANT DONNER

Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 1°, 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu

L'article L. 162-17-4 du même code dispose que : " En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité économique des produits de santé peut conclure avec des

convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162174 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité

L. 3121-39 à L. 3121-45 dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article 17 &1 et &4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique

L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale : « (...)

17 § 2).

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17, paragraphe 4-d) et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), ainsi que l'article

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes

17 § 2).

by statute (Article 17 § 4).

L.716-7 du code de la propriété intellectuelle et vise à obtenir des informations probatoires plus larges que celles de l'article 17 point 4 du règlement, 4 - sur le périmètre de la saisie contrefaçon

3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, § 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88