17-1 de la loi du 16 juillet 1984 : "Lorsque le ministre chargé des sports défère aux juridictions administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 e) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque les parties sont convenues

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil et l'article 17 du décret du 30 décembre 1993 dans sa version alors applicable : 5.

dans lesquelles il sera satisfait à lobligation prévue audit article..." ; que l'article 17 du décret °n 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils dispose que "sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17

le siège est : 39801 Poligny, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Parker Pen France, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 17 des statuts de cette société prévoit que l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour se prononcer sur l'agrément d'un nouvel associé en cas de cession de parts sociales. 3.

octobre 1997, pour "cessation d'activité dans le ressort" ; qu'ayant déclaré son état de cessation des paiements, le 17 septembre 1998, au greffe du tribunal de grande instance de Saverne, M.

Judgment of the Court (First Chamber) of 17 May 1984.#Raad van Arbeid v P.B. Brusse.#Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands.

114 de la loi slovaque relative à la procédure de faillite et à l'article 17, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, est sans incidence sur la saisie qui a déjà produit ses effets

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967

transports parisiens est établi par une délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par arrêté interministériel et complété par des conventions collectives, et, d'autre part, de l'article

française des pneumatiques Michelin le 1er octobre 1985 ; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité

à la loi; Met, sur sa demande, hors de cause la société Sea Trans France contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

bénéficient de la présente convention ; qu'à défaut d'emploi permanent caractérisé du chef de Mme Z..., la cour d'appel a derechef violé l'article 25 précité ensemble les articles 17 de la même convention

X... n'a pas exposé de moyen n'était pas de nature à rendre ledit recours irrecevable ; Considérant, d'autre part, que les auteurs du décret du 10 mai 1984, en prévoyant, à l'article 17 de ce décret, que