Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que cette faculté de résolution est également offerte par l'article

dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. *** Sur la résolution de la vente Le tribunal a prononcé la résolution de l'acte de vente du 14 octobre 1993 au visa de l'article

207 et 208 du code général des impôts ; l'administration fiscale doit déterminer la base légale de l'exonération qu'elle entend lui opposer par exception au principe énoncé à l'article 1654 du même code

est néanmoins fondée, pour écarter la résolution, sur la mention de quittance figurant à l'acte, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

Michel X... a présenté devant la cour d'appel de Bastia, une requête en omission de statuer dans l'arrêt sus-visé du 28 janvier 2015, sur le fondement des articles 463 du code de procédure civile et 1654

S'agissant de l'application de l'article 2037 du Code Civil, elle relève qu'en application de l'article 1654 du Code Civil, l'application de la cause résolutoire ne peut s'envisager que si l'acheteur ne

de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A. ". 5.

Aux termes du 5 de l'article 206, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics () sont assujettis [à l'impôt sur

Aux termes du 5 de l'article 206, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics () sont assujettis [à l'impôt sur

Tout d'abord, aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 II de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y...à payer à la SCP Blanc

[C] de l'ensemble de leurs demandes; - à titre reconventionnel, sur la résolution de la cession du fonds de commerce imputable à Madame [T] et vu les articles 1654 et 1134 alinéa 3 du Code Civil :

non salariée. (…) » Enfin, aux termes de l’article 1654 du même code : « Les établissements publics (…) doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1040 bis, 1382,1394 et 1449

délivrer aux acquéreurs un commandement de payer visant la clause résolutoire, les ont assignés, par exploit du 26 novembre 2013, devant le tribunal de grande instance de Béziers sur le fondement des articles

[Y] [O] et la Sarl Unipersonnelle LG Immo sur le fondement de l'article 1654 du Code civil et visant à voir constater que l'inexécution par M.