Codes de loi français

Article 422-249-2

facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie des domaines ayant fait l'objet d'un plan simple de gestion au cours de l'exercice et le montant des opérations normales de gestion prévues par l'article R. 214-164

Article 422-238

facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie des domaines ayant fait l'objet d'un plan simple de gestion au cours de l'exercice et le montant des opérations normales de gestion prévues par l'article R. 214-164

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-1 du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un

Article 44

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 135 704 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164

Article 1

CANSSM 189 418,00 CNIEG 8 811 211,00 CNRACL (*) 149 103 592,25 Port autonome de Strasbourg 20 037,00 CRP RATP 102 091,37 (*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164

LEGIARTI000030299641

. - Objet et description des actions prévisionnelles financées par les cotisations interprofessionnelles (conformément à la liste d'actions déclinées à l'article 164 (4) du règlement n° 1308/2013) : Financement prévisionnel par les contributions des acteurs

LEGIARTI000030468596

000 09 ARIEGE 37 000 10 AUBE 15 000 11 AUDE 13 000 12 AVEYRON 229 000 13 BOUCHES-DU-RHONE 7 000 14 CALVADOS 63 000 15 CANTAL 144 000 16 CHARENTE 70 000 17 CHARENTE-MARITIME 25 000 18 CHER 35 000 19 CORREZE 164

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de cet article L. 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations

LEGIARTI000026840637

276 10 Koungou 26 715 26 488 227 11 Mamoudzou 58 197 57 281 916 12 Mtsamboro 8 078 7 805 273 13 M'Tsangamouji 6 472 6 314 158 14 Ouangani 9 937 9 834 103 15 Pamandzi 10 201 9 892 309 16 Sada 10 484 10 195 289 17 Tsingoni 10 618 10 454 164

Article Annexe 10

Limites ouest, nord et est des parcelles section MO n°s 165, 166 et 164. Limite est de la parcelle KB 55. Limite sud des parcelles section KB n°s 55, 54 et 53. Rue de la Lisière jusqu'à la rue des Coudriers.

Article 424-3

personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail et aux salariés participant à une opération de rachat au sens de l'article L. 3332-16 du code du travail, à l'exception des parts de FCPE relevant de l'article L. 214-164

Article 54-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Les mentions indiquées au a sont apposées dans la couronne de la capsule décrite au 2° du II de l'article 164 AM. La mention indiquée au b est apposée, au choix du fabricant, sur la jupe ou la coiffe, ou dans cette couronne.

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Dans ce dernier cas, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une opération prévue aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et de fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article, les salariés représentant les porteurs

LEGIARTI000029689161

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code civil Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 6 mois Code de procédure pénale Dérogation au principe

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

qui exercent des fonctions pénales : a) Dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ; b) Dans les juridictions mentionnées aux articles

Article 18-1

La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation.

Article 17

L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art.