Article 1639 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11
la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635
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