1134 et 1604 du Code civil ; 2 / que sauf s'il atteste de l'inaptitude de la chose vendue à sa destination, le refus d'octroi d'un certificat de conformité ne révèle pas nécessairement l'existence

X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Castel Agri ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1604 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

l'autorité de la chose jugée que cette décision pouvait avoir dans un litige sur la livraison ; Attendu, sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, que sous couvert de griefs de violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DELIVRANCE EST LE TRANSPORT DE LA CHOSE VENDUE EN LA POSSESSION DE L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE, LE 25 NOVEMBRE

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se

1601-1 et 1601-3 du code civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation.

1604 du Code civil ; Attendu qu'il n'était pas même allégué que le matériel livré par la société Start fût affecté d'un vice quelconque, et qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Socma qui s'était engagée à fournir le matériel nécessaire

Code Civil seront donc rejetées ; que sur les demandes présentées au titre du vice caché, en application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1134, alinéa 3, et 1604 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE s'agissant d'une production artisanale, l'acquéreur doit préciser lors de la commande les qualités spécifiques de l'objet qu'il

GRANDS GARAGES HYEROIS sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Alexandre X..., Vu les conclusions déposées le 22 mai 2007

1147 du Code civil ; 2 / que méconnaissant à cet égard les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance s'est abstenu de répondre au moyen péremptoire soulevé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

des questions de chauffage de serres; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2012

destination du fonds de commerce de vente de "cartes postales et fantaisies en gros" justifiant le refus des acheteurs d'en payer le prix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article