[E] [N] et la société Axylog investissements demandent à la cour, vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1592 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 19 juillet 2019 par le tribunal de commerce

1591 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui constate que les créances en compte courant étaient éteintes et, donc, sans valeur, ne pouvait condamner les acquéreurs

809, I, 3°, 810, III, alinéa 2, et 1594 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour 12.

L 631-15 du Code de Commerce.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 14 septembre 2020, de : «- vu les articles 1104, 1128, 1217, 1223, 1582, 1591, 1592, 1347 et 1352 et

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1115 et 1594-0 G du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que

3 mai 1983 stipulait " qu'à défaut d'accord entre les parties, le montant de ces sommes (ajustement du prix de cession des actions) sera fixé dans les termes de l'article 1592 du Code civil par un expert

L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.

Attendu qu'en l'espèce, la salariée a été engagée par la société TI CAFE, sise en Guadeloupe, selon titres de travail simplifiés, ainsi que le prévoit l'article L. 1522-3 du code du travail.

1134 et 1589 à 1592 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1589 à 1592 du Code civil, les consorts I... reprochent à l'arrêt

1154 (ancien) du code civil, . de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture « prévue aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce », - la résiliation des

L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.

[W] qui, par ses dernières conclusions du 9 octobre 2009, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1582 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire parfaite la vente entre

D'EVALUER LA VENTE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE DE L'ARBITRE PREVU PAR L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PARTIES, -M Y...

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

1520, 2°, du code de procédure civile ; 13°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si le fait que le président du tribunal arbitral ait communiqué à la société Tecnimont, sans en informer

X..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement