de son règlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui en déclarant nulle la cession du 29 novembre

Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, la requérante n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

En premier lieu, il soutient que la requérante n’a pas utilisé le remède prévu par l’article 1591 du code civil. La requérante ne se prononce pas.

1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2000), que la société LPLB a cédé un immeuble

Y... que sur les pourvois provoqué et incident relevés par la société Prophil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu

ACCORDER LA PROVISION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, LE PRIX DE VENTE

En outre, même à supposer qu’ils auraient pu saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, ils n’auraient rien pu obtenir pour une période allant de janvier à avril 1989, de

A..., co-associé de la gérante, à celle-ci, ni d'une clause de porte-fort souscrite par cette dernière, et dans ces conditions, viole l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient,

1591 et 1592 du Code civil et sont en conséquence nulles ; ils contestent que les dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil soient applicables aux pactes de préférence en soutenant, pour l'essentiel

1658 du Code civil, relatif à la lésion, pour vileté du prix lésionnaire, cependant que l'action de Monsieur Y... était expressément fondée sur les articles 1116 et 1591 du Code civil, soit sur des dispositions

1377 du Code civil " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1235 du Code civil, " tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que dès lors, la Cour

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique, qui sont préalables : Vu les articles 1591 du Code civil et 455 du

FUT PRONONCEE, LE 29 MARS 1962 ; QUE GEORGES Z..., AGISSANT SUCCESSIVEMENT EN QUALITE DE TUTEUR ET DE SEUL HERITIER BENEFICIAIRE DE SON PERE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 ANCIEN DU CODE

1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une partie contractante ne peut pas renoncer, au moment où elle souscrit la convention, à un droit que lui confère la loi ; que l'acquéreur ne peut, dès

1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que si, dans le

1591 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation rendue nécessaire par les termes ambigus de la convention litigieuse, dont l'objet expressément exprimé était d'apurer définitivement

1591 et 1592 du Code civil avaient été respectées, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé par les parties ; que si, selon l'article