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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200669_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " () I bis. - Lorsqu'une entreprise, quels que soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200670_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " () I bis. - Lorsqu'une entreprise, quels que soient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100476_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans sa version antérieure à la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'article I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts disposait : " Lorsqu'une société est membre d'un groupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101083_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Elle soutient que : - le quatrième alinéa du b) du 4. du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts crée une rupture d'égalité disproportionnée entre le locataire et le crédit-preneur d'un

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505194

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2403146_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. (…) ».

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464417.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Cette valeur ajoutée est () b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00672_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509317

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 quater ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006600_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017, sont contraires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 euros

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1811561_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " II. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

que définie à l'article 1586 sexies [] ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007951_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

La société Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq soutient que les dispositions précitées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi du 30 décembre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de cet article 1586 sexies : « I. – Pour la généralité des entreprises (…) : / (…) / 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101746_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113103_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, l'article 1586 octies du code général des impôts prévoit : " I. - 1.

Source officielle

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