PAROLES FORMULES EN LANGUE ETRANGERE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 NE S'APPLIQUENT DONC PAS A L'ESPECE ; " ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, MESDAMES B...

Soit le délai d'appel est celui de droit commun et il a été respecté, soit l'article 157 du Décret du 25/12/1985 s'applique et la notification du jugement n'est pas valable donc le délai d'appel n'a pas

, aux fins d'accomplir une mission d'assistance lors d'opérations de perquisition et saisie doit, sauf si elle est inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 et depuis la loi du 24 janvier 2023

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail portent-elles

20 ancien de la CARCDSF était contraire au principe de non-discrimination tel que prévu par l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 du TFUE et

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

COMMENCER SA MISSION, LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, VISANT LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DES 22 AVRIL 1959 ET 14 DECEMBRE 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

qu'il s'ensuit que les opérations d'expertise effectuées en violation des règles légales, devaient être annulées ; "alors, d'autre part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article

X... que la demande en cause a été présentée le 21 octobre 1981 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 157 bis du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les contribuables

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité; qu'aux termes de l' article 157 de cette loi : I.

, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 157 et 160, des articles 591

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER

DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 1ER JUILLET 1970 DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SUR L'ETAT DES BOIS, ELLE SE TROUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Hervé A ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux et du 8° ter de l'article

du montant des cotisations ou des primes mentionnées au a du 1° du même IV et majorés du montant : g) Des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B. (). ".

AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 157 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER EST PASSIBLE DE LA TAXE " ; QUE, SI LE VI DUDIT ARTICLE, AUQUEL IL EST FAIT UNE SIMPLE REFERENCE A L'ARTICLE 1011-III DU CODE GENERAL

contrôle sur le point de savoir si l'expert susdit a accompli cette formalité substantielle dans les délais impartis par la loi " ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles