pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ahmed Y... et la société Bel Air, pris de la violation des articles

La SARL NG TRANSAC - BH CAR représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 1547 & 1554 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, -

Cette parcelle est contigüe en sa partie nord, successivement d'ouest en est, aux parcelles cadastrées B no 561, 1555, 1551, 1549, 555 et 1545, constituant le « Domaine de la Falaiserie », propriété des

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

1416 du code général des impôts ; que d'ailleurs, le redevable peut, en vertu du I de l'article 1507 du même code, contester l'évaluation de la valeur locative attribuée au local imposable ; qu'ainsi,

retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en fin de compte, été satisfaite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche du premier moyen, que, par motifs adoptés, la cour d'appel (Amiens, 31 mars 1995) a exactement retenu que, sauf convention contraire, l'article

, - condamner la SCI NOTOCY au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Dans ses écritures en réponse notifiées par voie électronique le 10 mars 2026,

sociétés Laurinco et CEAI, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à neuf amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Le premier alinéa de l'article 1507 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

, modifiée par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990, ainsi que le montant mensuel du loyer et [C] charges et le décompte de la dette et

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list pursuant to Article 39 of the Convention.

155 A du code général des impôts. 5.