1134 du code civil.

G... veuve C..., en vertu de l'article 1538 du code civil, "tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

214 et 1537 du code civil.

Selon l'article 1538 du code civil, 'Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

[U] demande à la cour, au visa des articles 815-9, 1136-2, 1536 et 1537 du code civil, et 1361 du code de procédure civile : - de juger l'appel principal de Mme [V] recevable mais non-fondé, - de juger

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.

Que selon l'article 1538 du code civil, les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement

La dite somme sera donc soumise à la règle du rapport successoral de l'article 843 du code civil.

1538 du code civil à défaut de preuve d'une propriété exclusive de l'un ou l'autre des époux.

D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ;

1538, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION LEGALE D'INDIVISION DE L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE LES BIENS, SUR LESQUELS AUCUN DES EPOUX NE PEUT JUSTIFIER

Il convient donc de se reporter à l'article 1538 du code civil, relatif au régime de séparation de biens, qui dispose (dernier alinéa) : Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une

552 et 1538 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des

1538, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'a pas remis en question la quotité des droits indivis de chaque époux sur l'immeuble litigieux, résultant de titres

ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par