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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
662bf13de266e89ef1189c78
25 avril 2024
25 avril 2024
LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée pa mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d42cf40727a0043bb1f
10 avril 2025
10 avril 2025
127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bc7a459da3dcdea9d0
10 avril 2025
10 avril 2025
2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15262 N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDV ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14274 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4c77a459da3dcdeab20
10 avril 2025
10 avril 2025
2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13990 N° Portalis 352J-W-B7I-C552N ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158798db5098996d5ad7f4
4 avril 2024
4 avril 2024
EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad84d
4 avril 2024
4 avril 2024
EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659d98caaa704a07f492cebd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 13] [Localité 5] défaillante Vu les articles
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659d98ccaa704a07f492d5e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 5] défaillante Vu les articles
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659d98cdaa704a07f492dba1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Adresse 6] [Localité 1] défaillante Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177dee4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, - RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles
Source officielleCH1 Référés
6a1dfdb6cdc6046d47c2e00c
20 mai 2026
20 mai 2026
pénale, 418 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, et la résolution de leur bail commercial et son expulsion ; outre sa condamnation à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleContentieux - de 10000
69d945afcdc6046d47cddece
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPOSE DE LA CONCILIATION ET DES MOTIFS L’article 1530-1 du code de procédure civile en sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 dispose que la conciliation est menée par le juge.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300433
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2044 et 2052 du code civil par refus d'application et l'article 1531 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d31b9ed1b0008c66c76
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6692189ef3a19d0db6b712a5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévoit que « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis
Source officielleChambre sociale
65a8d672e12c85000874b078
17 janvier 2024
17 janvier 2024
application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a45bbf04ef7857bb193
3 avril 2025
3 avril 2025
DEFENDERESSE La société [Localité 9] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L.931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est
Source officielle5ème chambre 2ème section
66ba52a8d951d116d3881f04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa66303e
4 avril 2024
4 avril 2024
LA MISE EN ETAT Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article
Source officiellePage 7 sur 2141