, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL, greffier, Vu la procédure en première instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00566 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2FS, Vu les articles

SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL, greffier, Vu la procédure en première instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00628 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2GR, Vu les articles

SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL, greffier, Vu la procédure en première instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00317 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZHW, Vu les articles

en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles

G n° 25-01818 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 3 avril 2026 Devant nous, Madame [W] [A], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

G n° 25-02081 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [H] [V], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

G n° 25-02181 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [W] [P], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

G n° 25-02100 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [U] [D], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

G n° 25-02069 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [J] [Z], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

G n° 25-02140 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [T] [K], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

G n° 25-01152 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 22 mai 2026 Devant nous, Madame [T] [H], conciliatrice de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et

G n° 25-02037 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [H] [R], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

G n° 25-02353 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 18 mai 2026 Devant nous, Monsieur [I] [V], conciliateur de justice, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence