), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508), "SEKO-STREAM" (ID 1521), "SFLIX2" (ID 1506), "SPENCERDEVS" (ID 1519), "VFSTREAM" (ID 1518), "VOSTANIME" (ID 1522

Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au VI de l'article 1379

Le premier alinéa de l'article L. 1524-1 du même code dispose : " A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés

d'aucun recours », la cour d'appel a violé les articles 1514, 1515 et 1525 du Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir.

1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : I.

[P], les juges du fond ont violé les articles 30, 31, 562 et 1525 alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1525, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que l'ordre public international. » Réponse de la Cour 9.

-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante

et, partant, le respect des articles 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces articles ; 6°/ que l'exécution des décisions

1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, de sorte que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 585 et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1525

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

°1520, 1522, 1514 et 1425, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune

1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article 1388 dispose que

que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () III. - 1.