. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2268 du Code civil ; Attendu que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension - Article

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du

maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article

maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article

maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article

du préjudice matériel et de jouissance des copropriétaires n'était pas subordonnée au fait que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application

[H] [P] devant le tribunal correctionnel pour rappel de condamnation amnistiée, infraction prévue et réprimée par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, en raison de la production, dans le

10.VI.3 modifié de la loi du 17 janvier 2003, ensemble l'article 15 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. 2°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement

1142 et 1730 du Code civil, que la demande d'indemnisation n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi

Le 23 mai 2019, la bailleresse a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 24 novembre 2019, fondé sur un projet de réalisation

(les consorts Y...), un commandement de saisie immobilière ; que par dire, ceux-ci ont invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du

Jean-Gabriel X... a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France

Jean-Gabriel X... a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France

Michel X... lui a donné congé puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le congé a été donné au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et retient