1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479

communauté d'une récompense équivalant à la somme actualisée, au jour du partage, de la rente telle que prévue dans l'acte de donation-partage du 28 mai 1956, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles

pour la détermination de la récompense due à la communauté ; que la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu de récompense au titre des

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine ; que le 4° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, prévoit qu'il n'est pas tenu compte de

créances dont le de cujus était titulaire sur son épouse sont soumises aux articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil.

1469 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tandis que ce texte n'était pas applicable à une indivision entre un père et sa fille, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1469 du code

A POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469 ET 1518 A, DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT

1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1518

X... et calculées en conformité avec la règle du profit subsistant prévue à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

valoir que la récompense aurait dû être, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil, de 925 000 F et qu'elle aurait donc dû recevoir la somme de 462 500 F.

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux bases de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit

LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA RECOMPENSE QUI DEVAIT ETRE AU MOINS EGALE AU PROFIT SUBSISTANT, AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE