de transports et déplacements, les frais divers de gestion. (...) " ; que les biens visés au a du 1° de l'article 1467 du code sont les " immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative... des immobilisations

contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé la décharge du supplément d'imposition ordonnée par le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts résultant de l'article 3.I de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

société à responsabilité limitée "Safari-Parc du Haut Vivarais", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. / (…). » Aux termes de l’article

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

qualité de particulier et non de professionnel ; - ses revenus locatifs étant inférieurs à 100 000 euros annuels, elle ne doit pas être assujettie à la cotisation foncière des entreprises en vertu de l'article

JURIDIQUE AUTRE QUE LA CONCESSION OU 'AFFERMAGE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LES PRESCRIPTIONS DE L'INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 ; SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

compte personnel l'exploitation agricole dépendant de la communauté, la cour d'appel n'aurait pas de ce chef également donné une base légale à sa décision au regard des articles 1467 et suivants du Code

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE