L. 145-28 et L. 145-33 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur

[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

L. 145-28 du code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé

Pour fixer le montant de l'indemnité visée à l'article L. 145-28 du code de commerce, le tribunal a retenu que M.

de l'exercice du droit d'option, emportant refus de renouvellement et extinction du bail, la société Maurice Segoura avait donc, en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, la qualité d'occupante

L 145-28 du code de commerce, - dit que M.

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, la demande de déchéance de son droit à l'indemnité d'éviction est mal fondée.

Ce moyen unique ne saurait toutefois prospérer au regard des critères de l'article L.145-28 du code de commerce qui impose au tribunal la prise en compte de l'ensemble des données de la comparaison, outre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

L. 145-28 du code de commerce, de sorte que c'est à bon droit que la vente a été réalisée à son profit.

L. 145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail n'autorisait d'autre commerce que celui d'articles de Paris, maroquinerie, bimbeloterie et solde et qu'il était acquis que

MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant

- Dire qu'il n'y a lieu à abattement pour précarité dès lors que depuis plusieurs années, la société [B] n'a réglé aucune somme, nonobstant les dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce

L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.