Elle fait grief au premier juge d'avoir indiqué que les mises en demeure qu'elle a adressées au bailleur les 16 mai et 11 septembre 2007 ne reproduisaient pas les disposition de l'article L. 145-17 du

1953 (article L 145-17 du Code de commerce), pour cause de non paiement des loyers à leur échéance à compter du 31 juillet 1999 malgré le commandement de payer du 5 novembre 1999 resté sans effet à l'issue

Par exploit du 16 novembre 2016, l'indivision [C] a fait délivrer à la société NIRLMALA'S PUB un commandement visant la clause résolutoire et contenant mise en demeure au vu de l'article L. 145-17 du code

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que le jugement du 16 décembre

L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

En application de l'article L 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre

Elle cite [Établissement 1] 145-14 et L 145-28 du code de commerce et les termes du jugement.

L 145-1 du Code de commerce sont d'une autre nature que les motifs graves et légitimes de l'article L 145-17 du même Code ; que s'il est vrai que le bailleur une fois le congé notifié ne peut invoquer

Il a fait délivrer un commandement de respecter la clause de destination le 30 juin 2023, qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-17 du code de commerce

Par actes extrajudiciaires des 26 juin 2001, 17 juin 2003, 1er juin 2004 et 29 décembre 2004, visant la clause résolutoire ainsi que pour les trois premiers, l'article L 145-17 du code de commerce, la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145- 17 et L. 145-31 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (article L.145-17 du code de commerce), faisant commandement d'avoir à rembourser au bailleur la somme de 978 euros sur les taxes

Aux termes de l'article L 145-17 I du code de commerce, 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime

L 145-60 du Code de commerce 'toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre ( bail commercial ) se prescrivent par deux ans'; Qu'il en a déduit que l'action en validité du congé donné par

Par acte d'huissier du 26 février 2008, Mme Y... a fait délivrer à la société Mahle un congé pour le 31 mars 2008 avec refus de renouvellement du bail fondé sur l'article 145-17, 2o, du code de commerce

Selon l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du

L’acte mentionnait notamment le délai d’un mois prévu à l’article L.143.2 du code de commerce pour régulariser l’arriéré.

Par acte extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en