Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

articles L 145-1-1, L 145-9 et L 147-17-1 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge, saisi de la contestation d'un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, doit apprécier la gravité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble l'article L. 145

1582 et 1601 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la vente d'un local à usage commercial intervenue en violation du droit de préemption du locataire est nulle

1953, devenu l'article L. 145-1 du Code du commerce, s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal à condition que celles-ci

L 145-5 et L 145-5-1 du code de commerce ; 2°- Alors de surcroit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, qu'il doit donner ou restituer leur exacte

L.145-1 du code de commerce le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, aux locaux ou immeubles qui en sont l'accessoire et aux terrains

de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-1 du Code de commerce ; Attendu

Elles font observer par ailleurs que si le tribunal se réfère à l'article L 145-40-1 du code de commerce, la bailleresse n'avait pas invoqué de telles dispositions mais les articles 1731 et suivants du

1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2° / qu'est sans portée la renonciation au statut des baux commerciaux stipulée avant l'acquisition par le locataire

dû aménager pour l'exercice de son activité, s'analysent en des contrats de bail et, qu'y exploitant un fonds de commerce, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce.

, formalité prescrite par l'article L. 145-1 du code de commerce ; considérant que l'extrait K Bis du 9 août 2006, identifiant Belaïd X... mentionne : décès le 21/ 08/ 2005.

Selon l'article L. 145-5-1 du Code de commerce, « n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des

L.145-1 1° du code de commerce, ce local accessoire loué en vue de l'utilisation jointe à celle du magasin bénéficie du statut des baux commerciaux, ce qui n'avait jamais été contesté.

L. 145-46-1 du code du commerce ; elle n'a été saisie d'aucune proposition de vente ou de cession à un tiers de la part du propriétaire de l'immeuble dans lequel est installée sa pharmacie ; - les conditions

» au sens de son 2° ; qu'en affirmant que « les constructions en cause ne constituant pas des locaux au sens de l'article L. 145-1, I, 1°, du code de commerce, le site mis à la disposition de KEOLIS et

L. 145-14 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent également (…