Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Eurofins a été accueillie ; Attendu que la société Eurofins fait grief à l'arrêt de constater la caducité de l'autorisation donnée par le

code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

de la maison » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in

Z... et Mme A... ont vendu, le 15 décembre 2010, une maison à M. et Mme X... ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite

[E], Mme [U], M. et Mme [Z], agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont assigné l'association [4], aux fins d'ordonner une expertise en application de l'article 145 du code de procédure

Z... et A... en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors selon

O..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 6°/ que le risque de dépérissement des preuves ne constitue pas une condition du jeu de l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation l'arrêt retient

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

[U] [H] fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ordonné à la société Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie (la banque) de lui

de fond du référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a uniquement statué par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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