au II de l'article 1447 du même code II.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les personnes () morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

TAXE ET NON, COMME L'A ESTIME LE SERVICE, LE MONTANT BRUT DE LA VENTE ; SUR LE PRINCIPE DE LA PRISE EN COMPTE DE L'OPERATION IMMOBILIERE DANS LA BASE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

2 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

la demande présentée devant le tribunal administratif par la commune de Crozon : Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. : Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans

LOI N 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POMPIGNAN GARD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUE SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE