1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

450 du code de procédure civile.

1437 du Code civil.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement intérieur national (RIN) ; 2°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile.

[V] à la communauté, sans expliquer sur quel fondement elle était parvenue à ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

Au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, elle sollicite de la cour de : - statuer ce que de droit de la recevabilité de la requête aux fins de déféré de M.

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

1434 du code civil, mais aussi que le prix et les frais d'acquisition du bien aient été payés par des deniers propres excédant la contribution de la communauté, conformément à l'article 1436 du code civil

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

1134 du code civil ; 2°/ que les anciens membres du personnel minier peuvent percevoir des indemnités de logement en nature ou en espèces seulement sous réserve des montants et des conditions fixés

L. 122-14.3 et L. 212-4.3 du Code du travail ; 2 ) que si l'employeur ne peut modifier l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel sans son accord, le refus par ce dernier de toute modification

1433 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

L. 1432-4 et L. 442-1 II du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement en qu'il a statué par les chefs suivants : - Reçoit la société Association