L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'avis du médecin-conseil de la caisse n'a pas de valeur obligatoire pour le juge et ne le lie pas ; qu'en retenant

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Gonzalès ; "aux motifs que "en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre

des articles 137-3, 144, 148, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré au regard d'éléments précis et concrets que le maintien

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

la cour d'appel a pallié la carence de la caisse dans l'administration de la preuve et commis ainsi un excès de pouvoir, en violation des articles 146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1

la cour d'appel a pallié la carence de la caisse dans l'administration de la preuve et commis ainsi un excès de pouvoir, en violation des articles 146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1

137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

débats permet de constater que la procédure prévue aux articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale a été respectée" en dépit de ce que le médecin expert précisait avoir été désigné,

de l'article 145 du code de procédure civile.

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145-1, 137-3, 143-1 et 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de maintien en détention

L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; alors, selon le deuxième moyen, que le litige opposant M.

[CP] [TL], domicilié [Adresse 61], 140°/ à M. [AC] [VI], domicilié [Adresse 249], 141°/ à M. [RV] [PO], domicilié [Adresse 81], 142°/ à M. [WD] [VW], domicilié [Adresse 203], 143°/ à M.

139, 140, 142, 148-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction