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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CIVIL_EX-TI
685f104102c5b8c8ca1616ba
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2301424_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e45559e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'opposition, au visa de l'article 1416 du code de procédure civile, l'intimé expose que la saisie attribution réalisée le 31 juillet 2012 a été dénoncée par acte d'huissier à la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4885
26 janvier 2023
26 janvier 2023
paiement, Chambre 8 section 1 civile - N° RG 20/04050 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THIZ 4 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, - ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article
Source officielleChambre 1-8
6707700281e733ee26982d0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle considère en revanche que l'opposition est irrecevable en vertu de l'article 1416 du même code, pour avoir été formée après l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à la personne
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46163271232b2e463a0
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer L’article 1416 du code procédure civile prévoit que l'opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit
Source officielleciv2
61372195cd580146773f4fcd
29 janvier 1992
29 janvier 1992
elle a été condamnée alors que, l'ordonnance portant injonction de payer étant passée en force de chose jugée, faute d'avoir fait l'objet d'une opposition en temps utile, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellePCP JCP requêtes
68e88bb23ea43407b9fbcbde
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024 ayant été formée dans les conditions des articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et a mis à néant
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dad
9 avril 2024
9 avril 2024
1412 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ce cas, par application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, ci-avant cité, le débiteur peut faire opposition dans le délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution
Source officielle12e chambre section 2
60371b4277dc49b586755427
9 juin 2015
9 juin 2015
Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, une opposition à injonction de payer est recevable, lorsque celle-ci n'a pas été signifiée à personne, jusqu'à l'expiration d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718b
3 juin 2004
3 juin 2004
Elle oppose que la signification de l'ordonnance a été diligentée le 24 septembre 2002 à personne habilitée et a fait courir le délai d'opposition en application des articles 1416 et 654 du Nouveau Code
Source officielleJEUDI
69a90e9ccdc6046d478e0594
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [B] [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L.
Source officielle2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aad
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'espèce, la société appelante fait valoir, comme en première instance, au visa de l'article 1416 du Code de procédure civile, qu'en raison du procès verbal d'indisponibilité du véhicule Peugeot appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87347
28 octobre 2004
28 octobre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition à l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850ab
5 mai 2000
5 mai 2000
Elle soutient que l'opposition formée par Monsieur X... est tardive, en application de l'article 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, et que toute demande de Monsieur X... doit donc être déclarée
Source officielleJCP
69dd35ebcdc6046d471edab2
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte de l'application du premier alinéa de l'article 1416 du code de procédure civile que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201388
22 septembre 2016
22 septembre 2016
confirmé les termes de ladite ordonnance et condamné la société Au Pain des Landes à payer à AG2R Prévoyance la somme principale de 2.598,12 euros, outre intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'alinéa 1er de l'article
Source officielle3ème chambre civile
678ac8455289c7662ca311dd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 1416, l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit sa signification.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac61decdc6046d47dbdf50
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, par courrier adressé le 09 avril 2025, la société DECOR 34 a formé opposition dans le délai de l'article 1416 du Code de procédure
Source officiellePage 7 sur 840