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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2300341_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdb2

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

662a9e55c8a1343b8cd61869

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale dans leur version

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504656_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502107_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01604_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de notification d'une fiche explicative de l'obligation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428918_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600017_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que la décision portant assignation à résidence : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l’article L.141-3 du

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501112_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

ses droits dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier l'agent notificateur et qu'il n'a pas été assisté par un interprète physiquement présent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500998_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A par l'intermédiaire d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225534_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été notifié sans interprète et que le requérant ne sait ni lire ni écrire, - et les observations de Me

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b5b

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

POUVAIENT ENTRER DANS LE SALAIRE DE BASE A COMPARER AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM CAR ELLES N'ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

é les demandes dirigéesc/Mme X

61372491cd580146774168e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511198_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307045_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

Transfert 15j

DTA_2302552_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application combinée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318693_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103509_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la procédure de déclassement prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière n'a pas été respectée ; - les parcelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300673_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 16 février 2023 a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04669_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle

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