Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

144 du même code. 18.

12-3 et L.513-2 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale ; 2°/ que la publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte ; que

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 21.

114, 115, 145-2 et 593 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 115 et 145-2 du code de procédure pénale

Le magistrat chargé de l'information demeure compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.

européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 145, alinéa 6, et 145-1 du code de procédure pénale : 9.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

Il en est de même dans le cas prévu à l’article 141-2 [, c’est-à-dire s’il se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire]."

Le magistrat chargé de l ‘information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 du code de procédure pénale. 19.

137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

A cet égard, l’article 141-2 prévoit que les parties ont le droit de demander que les dépositions des personnes entendues soient enregistrées, ainsi que celui de remettre par écrit à celui qui dirige les

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 137, 138-11, 140, 141-2, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 19.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 23.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants, 141-2 et suivants du code de procédure pénale, L. 331-1 et suivants du code de la justice pénale des

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 116 et 145 du code de procédure pénale :

a fait preuve d'un formalisme excessif et a violé les articles 148, 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/