141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

141 du Traité instituant la Communauté européenne et celles de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; que, par

[N], l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 141-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 149-3 du Code de procédure pénale ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET

économique européenne, devenu l'article 141 du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la Compagnie nationale Air France, M.

pris de la violation des articles 141-2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement en détention provisoire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CORTES A INTERJETE APPEL LE 21 FEVRIER

CONTRE UN ARRET RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 JUIN 1963, AUQUEL IL FAIT GRIEF DE NE PAS ETRE ASSORTI DES QUALITES QUE COMMANDAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

137, 138, 141-2, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1998 et rejeté la demande de mise en liberté de

Turquie - 41444/09 Arrêt 25.2.2014 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours en vertu de l’article 141 §   1   f) du code

CAUSE AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI, QUE SI L'ON CONSIDERE QU'IL EST UNE PARTIE EN CAUSE PUISQU'IL A INTERJETE APPEL, L'ARRET AURAIT DU MENTIONNER SES PROFESSION ET DEMEURE (ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL

495 du Code de procédure civile n'est pas applicable au présent litige soumis aux règles spécifiques des articles 141 à 144 de la loi du 1er juin 1924 qui n'imposent pas que la requête soit notifiée avec

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant