14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et le préjudice subi par le cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 3, 1112, 13-1, 14

ROBAIL, empêché, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 novembre 2025, rendu dans

122-5 du Code pénal, ensemble les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge qui décide d'un partage de responsabilité doit apprécier la part respective

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, devenus les articles 1245 et 1245-3 de ce code ; Réponse de la Cour 4.

DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1143 et 1382 du Code civil réparation du préjudice subi du fait de la réalisation d'une construction en infraction avec les règles d'urbanisme ; que le juge de la mise

les pilotes notamment pour les opérations de largage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéas 1 et 5 du code civil ; 3°/ que l'arrêt attaqué constate

juin 1996, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires

il était invitée, si ces éléments n'étaient pas de nature à justifier la mise en cause de La Poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

mars 1996 à laquelle elle était partie, ne privait pas de tout caractère fautif le comportement de la société Queen light, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie ; "alors que le principe

du second degré, tenus d'examiner la demande au regard des règles appropriées, avaient l'obligation de rechercher si la demande ne pouvait prospérer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2° Alors que Mme Florence X... a invoqué la faute exonératoire commise par Mme Colette Y...

code civil).

Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, en sorte que la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 est acquise.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, de sorte que l'arrêt a violé par refus d'application les articles 29 et 53 de loi du 29 juillet 1881 et pour fausse application l'article 1382 du Code civil ; 2 / le dénigrement