L 138-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L 241-4 du même code, 2° ALORS QUE le recours en récupération des prestations d'aide sociale est exclu lorsque les héritiers

Y... prononcée en application de l'article 138 9° du code de procédure pénale ne constitue pas une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat, prévue au 12° du même article et relevant

5 3, 6 2 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel de cette convention, Préliminaire, 138, 139 et 140, 591 et 593

mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que le seul fait de commercialiser un produit non homologué, à le supposer établi, constitue une infraction prévue et réprimée par les articles 1 et 2

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, paragraphe IIl, 137, 138, alinéa 2, 11 , 142 à 142-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, paragraphe IIl, 137, 138, alinéa 2, 11 , 142 à 142-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137 et suivants, 142, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

à l'article L. 138-2 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

étant présumé posséder cette nationalité jusqu'à ce que la preuve contraire soit rapportée par celui qui lui conteste cette qualité, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en violant l'article

contre lui pour abus de biens sociaux, escroqueries et vols, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'elle tient de l'article 139, alinéa 2, du Code précité, et qui a souverainement apprécié, au regard des nécessités de l'instruction, le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire, a justifié sa

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale, qui portent atteinte aux droits de la défense et, spécialement, à la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16

pas la preuve de la non-domiciliation de sa famille à Pondichéry lors de l'entrée en vigueur du Traité franco-indien du 28 mai 1956, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale : " en ce que