AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - l'administration aurait dû l'informer qu'il avait le droit au bénéfice de
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cr
61372642cd580146774242f4
6 avril 2004
6 avril 2004
et des libertés fondamentales, des articles préliminaires, des articles 137, 137-3, 145-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt
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