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271 951 résultats pour « article 137 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304896_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - l'administration aurait dû l'informer qu'il avait le droit au bénéfice de

Source officielle

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CC

cr

61372642cd580146774242f4

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

et des libertés fondamentales, des articles préliminaires, des articles 137, 137-3, 145-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

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6137269dcd580146774270a1

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

qu'eu égard à ces circonstances et, compte tenu des nécessités de l'instruction considérée, les obligations d'un contrôle judiciaire s'avéreraient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

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61372648cd580146774245bb

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372653cd58014677424b09

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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6137263ccd58014677424037

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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6137264ccd58014677424798

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02815

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

constituant un obstacle insurmontable à l'audition de l'intéressé et notamment les risques d'évasion s'agissant d'une personne détenue ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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61372622cd58014677423311

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

sexuelles sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372639cd58014677423e5c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137257ccd5801467741e263

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prescrivant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137261ecd58014677423168

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit , Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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édure suivie du chef de violc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

: Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372646cd580146774244da

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372631cd58014677423aa2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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61372634cd58014677423c5b

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

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613726a3cd5801467742746c

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

du ministère public permet à plusieurs de ses membres de siéger dans la même affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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61372693cd58014677426afa

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

produits et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372612cd58014677422bea

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles

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6079a8539ba5988459c4cb02

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'ordonnance de prolongation de détention rendue le 1er mars 1993 dont elle a confirmé les dispositions ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article

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