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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722dbcd58014677402627
4 février 1997
4 février 1997
recherché si les emprunteurs avaient été réellement informés par la remise d'une notice; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e790684b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 4 septembre 2024, au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, et de l’article 1361 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd6a44cdc6046d47c75679
1 avril 2026
1 avril 2026
En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b6dd7001754d623ead
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1360 du code de procédure civile.
Source officielleCABINET JAF 9
6633d548c0d3e3fe99d14adb
2 mai 2024
2 mai 2024
1365 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaaed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleContentieux
68769cbce74401da7f357bb4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande d’ouverture des opérations Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire
Source officielle1ère Chambre
6895891279d4e986ce5bcdbe
7 août 2025
7 août 2025
du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0904DEC001437903
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Likewise, the protective purpose of sections 1365 and 1368 of the Civil Code had not been impaired by the set-off.
Source officielle1ére chambre B
69d6d023cdc6046d47925e49
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200479
23 mai 2024
23 mai 2024
1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielleJAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
668ed16e2980a82f59d990ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.
Source officielleChambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa7
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officiellePage 7 sur 605