et l'article 1356 du Code civil, et alors que, d'autre part, en refusant de retenir la faute de la victime qui, circulant, selon ses propres termes, "au centre de la chaussée" avait omis de tenir son

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand

1354 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M.

Code de procédure civile; alors que d'autre part, l'aveu judiciaire est indivisible; qu'en retenant à la charge de la SEAGT l'aveu implicite qu'à partir d'octobre 1986, M.

X... n'étaient pas discutés, la cour d'appel, ne pouvant se retrancher derrière un prétendu enlèvement de l'enfant par son père pour justifier les coups portés, aurait violé l'article 1356 du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M.

X... ; qu'en statuant comme ils l'ont fait , les juges du fond ont méconnu le sens et la portée de cet aveu et ainsi ont violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

1356 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents versés aux débats par le salarié que la société AD Malinge-Chevallier appartenait à un groupe et que les

1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la convention litigieuse mentionnait, comme cause de sa résiliation, la suppression du poste de la salariée et que

judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé, par refus d'application, l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, se borner à affirmer que les conclusions de la SIDR " ne sauraient être analysées" comme un aveu judiciaire, sans s'expliquer sur les raisons de fait et de droit

Y..., personne extérieure à l'entreprise, violant ainsi l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de tout lien entre ces appels téléphoniques adressés à une personne extérieure à l'entreprise

d'une action directe contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 5 / que le maître de l'ouvrage qui a accepté un sous-traitant, et agréé ses conditions de

légal par application de l'article 1153-1 du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 990,92 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

1353 du Code civil ; d'autre part, dans ses conclusions d'appel du 27 novembre 1992, Mme Y... a reconnu une liaison passagère avec M.

1356 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire en justice aux dépens d'autrui, dit règle de l'estoppel ; Mais attendu, d'une part, que la société Schell n'ayant pas

L'article 1356 du Code civil prévoit que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

1356 du code civil ; 3°/ ALORS QUE : en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par M.