Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

122, 562 et 901 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1355 du Code civil ; - déclarer Madame [M] [W] irrecevable à demander l'indemnisation d'un préjudice de jouissance trouvant sa cause dans

seules les parties recevables au procès pénal sont affectées par la règle prévue par l'article 1355 du code civil.

[G], la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Monsieur [N] [C] [K] fait valoir que, sur le fondement de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d’appel de [Localité 6] l’ayant déclaré

Au soutien de ses demandes, Mme [K] fait notamment valoir les moyens suivants : - l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

, l'autorité de la chose jugée au pénal est relative comme celle d'une décision civile ; il ressort des dispositions des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, que lorsque la juridiction

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

du moindre élément de preuve, et qu'en déboutant néanmoins le salarié qui avait établi la réalité de sa créance par divers documents, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, et

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.

Ali C... par le syndicat CGT Forclum Ile-de-France en qualité de délégué syndical ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

Selon les termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

au juge de la mise en état de : Vu l’article 1355 du Code civil, Débouter Madame [H] [G] de son incident aux fins d’irrecevabilité comme étant infondé.