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39 887 résultats pour « article 1343-5 Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de l'Exécution

68e5720a0e2901d10fa4d3e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article 1343-5 du code civil.

Source officielle

Page 7 sur 1995

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TCOM

chambre 1-12

69cf265bcdc6046d47ed92c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Elle invoque la crise économique pour demander des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf205bcdc6046d47ed356f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience du 12 mai 2025 la société ART MAX, et Monsieur [Z] [E] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil Donner acte à la société ART

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6967fe61cdc6046d47510848

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1919bcdc6046d47ecd268

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle affirme enfin que l’article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants pour acquitter sa dette.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

Source officielle
TJ

Proximité

686d6069a2273490db10773a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [Y] [W], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de lui allouer des délais de paiement par application de l’article 1343-5 du code civil, les échéances reportées portant intérêt à taux

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, Ordonner la réduction du taux d'intérêt contractuel de 5 % au taux légal pour les échéances reportées, en application de l'article 1343-5 du code civil, ; Sur la déchéance du terme

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d72ad2cdc6046d47990ba3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A l'audience du 23 janvier 2026 : Le conseil de la SAS VASPP se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Ordonner le

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] demandent au tribunal : Vu l'article 1343-5 du code civil * Accorder 24 mois de délais à la société TABLES D'EXCEPTION et à Monsieur [P] [Z] pour s'acquitter des sommes dues, sur le fondement de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660cf2677c1ccb0008628e63

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1343-5 du code civil en rejetant dans le dispositif de son jugement les autres demandes plus amples ou contraires ; - que l'élément prétendument nouveau était en réalité déjà produit dans le cadre des

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a925edcdc6046d47907db0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par conclusions déposées au greffe au tribunal de commerce lors de l'audience Madame [F] [U] demande au tribunal de commerce de Bordeaux de Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la situation de la débitrice

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de voir : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Juger que la saisie attribution du compte bancaire de la société SOLEIL LEVANT porte sur une

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784628121050008662ec4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'article 1343-5 du Code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f346a942a604f5e937ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la demande de délais de paiement L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil

Source officielle
CA

Se. référés

6a1682accdc6046d47117275

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1343-5 du code civil et propose de régler les 60 000 euros restant par 24 mensualité égales.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b2e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1343-5 du Code civil, En tout état de cause, -Condamner Madame [O] [M] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Madame [O] [M] aux entiers

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Madame [A] [O] sollicite l'octroi d'un échéancier de paiement sur une période de 24 mois, chaque échéance représentant l'équivalent

Source officielle