le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

1315 du Code civil ; 2 ) que, lorsqu'il est saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 1er mars 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial - CIC - immatriculé au registre du commerce

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L441-3 et L441-6 du code de commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * Ordonner l'exécution

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

d'admission de créance définitive de la Société France Boissons Rhône-Alpes, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence

de l'article 1347 du code civil ; que si M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

1341, 1873 et 1981-1 du Code civil, 10 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

1315 et 1348, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une photocopie d'une reconnaissance de dette peut à tout le moins valoir commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat de

des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF la somme de 33

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

octobre 1995 p.2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'engage sa responsabilité la banque

1343-2 du Code Civil.

code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil * Condamner la société Oriad Ile de France à payer à titre provisionnelle à la société Coredif la somme de 1 586,40 euros avec intérêt au taux d'intérêt