Sur la demande de mainlevée et de mise en place d’un échéancier L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

1343-2 du code civil.

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

Mais, l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345-5 du code civil peuvent, en accordant des

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 1343-2 du Code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1343-5 du Code civil dispose que "?

conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par, M.

Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses

1343-5 du code civil.

1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ; Qu’il convient d’ordonner