108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été

- constater que les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de Commerce s'appliquent à l'action engagée par la société ACC à l'encontre de la société BOLLORE ; - constater qu'en l'état d'une perte

117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention erronée du siège social de la demanderesse et la désignation incomplète de sa dénomination sociale constituent un simple vice de forme qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire

L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Jung et condamner les sociétés STEF au paiement de diverses sommes au titre de la restitution des

L 133-6 du code de commerce.

Elle en infère que, par application de l'article L.133-6 du code de commerce, sont prescrites les demandes formées par la société GENERALI FRANCE ASSURANCES sur le fondement des expéditions intervenues

L 133-6 du code de commerce ; - Condamner la Soci't' Nissin France ' verser ' la Soci't' Ziegler France la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Proc'dure Civile

Que l'actualisation du préjudice par le demandeur concernant sa perte d'exploitation se heurte à la prescription de l'article L.133-6 du Code de commerce.

par route du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que dans le cadre d'un transport soumis à la Convention du 19 mai 1956, la prescription de l'action directe en

L 133-6 du Code de Commerce, et que l'action introduite par la GALERIE LE GAILLARD est à la fois prescrite et éteinte, - et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes, Subsidiairement,

La société [K] expose que : En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile et de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises

Dès lors, la société Hewlett Packard France justifie bien d'un intérêt légitime au succès de ses prétentions ; (¿) que le délai de prescription d'un an édicté par l'article L. 133-6 du code de commerce

La prescription annale prévue tant à l'article 32 de la CMR qu'à l'article L.133-6 du Code de Commerce ne peut donc nécessairement commencer à courir qu'à compter de leur exécution successive.

Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal sa demande de remboursement n'est pas prescrite, la courte prescription de l'article L 133-6 du code de commerce ne s'appliquant pas en raison

L 133-6 du code de commerce.

Elle affirme que la prescription est acquise par application de l'article L.133-6 du Code du commerce qui soumet les actions nées du contrat de transport à une prescription abrogée d'un an.