avait effectué la déclaration de créance en son nom, disposait des pouvoirs pour la faire, n'apportait pas la preuve de la délégation de pouvoirs au profit de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles

créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances", le juge-commissaire a violé les articles

1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de

compagnie AGF de son droit de repentir, n'étaient pas opposable à cette dernière du seul fait qu'elle avait date certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Z... avait procédé à la déclaration fiscale de son bail verbal dès 1994, la convention ne pouvait acquérir date certaine à compter de cet enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code

vente était donc parfaite à cette date, que l'arrêt a ainsi violé l'article 1583 du Code civil ; que, d'autre part, il ressort de l'arrêt attaqué que M.

X..., faute d'établir la preuve qu'il lui aurait été remis, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, qu'ensuite, le contrat aléatoire était nul pour absence de cause dès lors que l'aléa en vue duquel

par écrit, alors, selon le moyen, "18) que ne peuvent se voir opposer un commencement de preuve par écrit n'ayant pas date certaine, ceux qui ont la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

LA MISE EN CAUSE DE PIERRE ET DE FERNAND X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE

société Fina France ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi incident, réunis Vu les articles

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

L'EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN ENVISAGE PAR LES PARTIES A PRODUIT EFFET, S'AGISSANT D'UN SIMPLE FAIT, SANS AVOIR A ETRE NOTIFIE AU VENDEUR OU A ACQUERIR DATE CERTAINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M.

Z... lui-même en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

1328 du Code civil lors de la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière daté du 3 avril 1992 et qui, sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile, a annulé ce bail

leur date, laquelle est opposable à leurs héritiers, qui ne sont pas des tiers au sens de l'article 1328 du code civil ; que la Cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de date certaine des cessions

2092-3 du Code civil, ne résulte que de la saisie ; qu'ainsi, le propriétaire du bien grevé peut en disposer en consentant un bail à construction qui, selon l'article L. 251-3 du Code de la construction