X... invoque les dispositions de l'article 132-23-1 du code pénal lequel édicte que''pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions

132-25 et 132-27 du code pénal ; "1°) alors qu'en vertu des dispositions de l'article 132-19 du code pénal entrées en vigueur le 1er octobre 2014 et qui s'appliquent aux infractions commises avant

de l'homme, et des articles 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 et 132-49 du code pénal, 591, 593 et 742 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a, sur requête

132-23 et 222-37 du code pénal ; "alors qu'en application des dispositions de l'article 132-19 du code pénal, il appartient aux juges du fond qui entendent prononcer une peine d'emprisonnement sans

peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 octobre 2010, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en conversion de peine de Paulette Y... ; "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail

132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45 du Code pénal ; Attendu que les mesures de contrôle du régime de la mise à l'épreuve auxquelles Santo X... devra se soumettre sont fixées par l'article 132-44 du Code

132-17 et 132-24 du Code pénal, abrogation de la loi sur le permis à point par le Code pénal ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'être expulsé pour ensuite les dégrader volontairement au point de les rendre inutilisables ; que ces agissements justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que, selon l'article

motifs et manque de base légale : " en ce que, pour déclarer Jean-François X... coupable de complicité d'homicide volontaire, la feuille des questions soumises au jury ne comporte pas la mention des articles

accusés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération sur la peine, ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal"

569 et 708 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, et 132-60 à 132-62 du Code

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

délivrance d'un nouveau permis pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 112-2, 3°, du code pénal ; 3°/ qu'il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74

132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est une formalité substantielle, laquelle est un préalable à la délibération et au

132-80, 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132-80 et 222-13 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt