d'assurance maladie de Seine et Marne a notifié à Monsieur Rabah X... une demande en répétition de indu correspondant au défaut de respect par celui-ci de la réglementation conformément aux dispositions de l'article

1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200, devenu 1313, 1351, devenu 1355, et 2021, devenu 2298, du code civil : 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique dans ses différentes dispositions applicables depuis le 15 octobre 2014, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de

Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ". 3.

SLMEF (Société Lyonnaise de Menuiserie et Fermeture) a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SCCV L’ORÉE DU LAC et la SA 123 IM (INVESTMENT MANAGERS) sur le fondement des articles

d'épargne demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1313 et 1240 du code civil, L.722-14, L722-5 du code de la consommation, et 32-1 du code de procédure civile, de : - Confirmer

        ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203, devenu 1313, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2014

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

Considérant qu'aux termes du II de l'article 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la

1199 et 1313 du code civil.

Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1310, 1313 et 1317 du Code civil, qu’elle serait en droit d’exercer son recours contre M.

[B] [C] et Mme [X] [K] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1250, 1313, 1728 et suivants du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de les voir

est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1315 du code civil du code civil, le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, déposées le 08 janvier 2026, la société CEB 77 demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de

L'intimée répond au visa des articles 1310, 1313 et 1319 du code civil que M.

1309 et 1313 (ancien articles 1220 et 1200) du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas juger que « les premiers juges ont mis à tort la SEARD hors de cause au motif que M.

et 1318 et d'autre part, la moitié indivise de l'assiette d'un chemin privé jouxtant le chemin rural de " Chistartia ", cadastré section F n°s 1312, 1313, 1317 et 1319.